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Recouvrement de créances en Espagne

Recouvrement de créances à Madrid Espagne oddcoll

Recouvrement de créances par des experts en Espagne, mené localement

Sans risque. Paiement uniquement en cas de succès
9,5 % en commission
19,5 % en commission
Recouvrement de créances effectué localement en Espagne
Consultation gratuite

Tous les cas ont été traités avec beaucoup de dévouement et de professionnalisme.

Nous sommes informés en permanence des progrès réalisés par chacun d'entre eux et le taux de réussite est également très positif.

Il ne fait aucun doute que nous collaborerons à nouveau avec Oddcoll. Nous recommandons vivement leurs services.

Sotiria Theodorou |
Valence, Espagne
Noté 9,3 sur 10 sur la base de 111 commentaires sur Kiyoh !

Recouvrement professionnel de créances en Espagne

Vous avez du mal à vous faire payer par un client espagnol ? Oddcoll rend le recouvrement de créances en Espagne simple et efficace. Grâce à notre plateforme, un cabinet juridique espagnol local peut commencer à récupérer vos factures impayées immédiatement.

Lire la suite pour en savoir plus comment fonctionne notre processus éprouvé.

Notre approche du recouvrement des créances internationales

Le recouvrement de créances auprès de clients étrangers peut être un processus complexe et fastidieux. Oddcoll simplifie le recouvrement des créances internationales en s'associant aux meilleures agences de recouvrement et aux meilleurs cabinets d'avocats du monde.

En Espagne, nous collaborons avec un cabinet d'avocats local expérimenté, spécialisé dans l'aide aux créanciers internationaux pour recouvrer rapidement et légalement les dettes des entreprises espagnoles.

Nos experts locaux s'occupent de :

  • Recouvrement de créances B2B et B2C
  • Recouvrement amiable et judiciaire
  • Exécution et saisie d'actifs, si nécessaire

Notre agence locale de recouvrement de créances en Espagne

Les entreprises espagnoles sont connues pour la lenteur des paiements interentreprises par rapport à d'autres pays européens. C'est pourquoi il est essentiel de travailler avec une agence espagnole de recouvrement de créances lorsque des factures restent impayées.

En Espagne, Oddcoll s'associe à Cobro Ágil, un cabinet d'avocats réputé basé à Madrid. Dès que vous soumettez votre dossier par l'intermédiaire de notre recouvrement international de créances Cobro Ágil commence le processus de récupération.

À propos de Cobro Ágil

Cobro Ágil fait partie d'Alter Lex Abogados y Asesores, S.L., un cabinet d'avocats madrilène spécialisé dans le recouvrement de créances. Son équipe de professionnels qualifiés gère tous les aspects de la gestion des créances de manière efficace et professionnelle.

Recouvrement amiable de créances en Espagne

Cobro Ágil gère toutes les phases du recouvrement amiable de créances en Espagne, y compris :

  1. Analyse initiale : Évaluation de la situation et de la solvabilité du débiteur.
  2. Tentatives de contact : Tentatives de contact par téléphone et envoi de demandes de paiement écrites signées par des avocats.
  3. Négociation : Proposer des plans de paiement ou des accords de reconnaissance de dettes, le cas échéant.

Si le débiteur ne répond pas, le dossier passe à la phase judiciaire.

Saisir les tribunaux d'une affaire de recouvrement de créances en Espagne

Lorsque le recouvrement à l'amiable échoue, le recouvrement judiciaire des créances en Espagne commence. En Espagne, les poursuites civiles doivent être engagées auprès du tribunal de première instance du lieu de résidence du débiteur. Pour les entreprises, l'affaire peut également être introduite dans la région où le contrat a été exécuté ou dans celle où le débiteur exerce ses activités. Les créanciers peuvent choisir l'option la plus appropriée.

Conditions pour une action en justice :

  • Un procurador (représentant du tribunal) et un avocat sont généralement nécessaires.
  • Des exceptions s'appliquent aux demandes d'indemnisation inférieures à 2 000 euros ou en cas d'utilisation de la procédure d'injonction de payer.
  • L'espagnol est la langue officielle utilisée dans les procédures judiciaires, bien que les langues régionales, comme le catalan à Barcelone, puissent également être acceptées, en fonction de la localisation du tribunal.

Frais de justice :

  • Les particuliers ne paient pas de frais de justice.
  • Les entreprises doivent payer une taxe pour intenter une action civile.
  • Dans toutes les procédures, Cobro Ágil demande que les frais soient attribués au débiteur, ce qui pourrait ajouter jusqu'à 30% à la créance totale.

L'ordre de paiement en Espagne

L'un des outils juridiques les plus efficaces pour le recouvrement judiciaire de créances en Espagne est la procédure d'injonction de payer (“proceso monitorio”). Cette procédure a été conçue pour accélérer et simplifier le recouvrement des dettes non contestées. Elle est idéale pour les créanciers qui recherchent un moyen rationalisé de recouvrer les paiements des débiteurs espagnols sans avoir à subir un procès en bonne et due forme.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Lorsqu'une agence espagnole de recouvrement de créances, telle que Cobro Ágil, dépose un injonction de payer, Dans un premier temps, le tribunal n'évalue pas l'exactitude de la créance. Elle s'appuie plutôt sur la réponse du débiteur :

  • Si le débiteur paie, le dossier est clôturé et le créancier reçoit le paiement.
  • Si le débiteur s'y oppose, l'affaire passe à la procédure civile ordinaire, où le tribunal examine le litige en détail.
  • Si le débiteur ne fait rien, le tribunal émet un titre exécutoire, confirmant la validité de la créance et permettant au créancier de saisir les biens du débiteur.

Cette procédure accélérée permet aux créanciers d'éviter de longues batailles juridiques, en particulier dans les cas clairs et incontestés.

Détails clés de la procédure

  • Une procuration est nécessaire.
  • La procédure implique des frais de justice et des frais de procureur.
  • Les frais d'avocat sont couverts par Cobro Ágil.
  • Si la dette est supérieure à 6 000 euros, l'affaire est traitée selon la procédure civile normale.

Qui peut utiliser la procédure d'injonction de payer en Espagne ?

Il n'y a pas de limite au montant de la demande d'indemnisation. injonction de payer peut être utilisée pour des dettes de toute taille. Toutefois, elle est facultative, ce qui signifie qu'un créancier peut choisir de poursuivre la procédure civile ordinaire s'il le souhaite.

La juridiction compétente pour le injonction de payer est le même que pour les procédures ordinaires de recouvrement de créances en Espagne, c'est-à-dire, en général, le tribunal où réside le débiteur. Cette règle s'applique à l'ensemble du pays, que le débiteur ait son siège dans l'un ou l'autre des pays suivants Madrid, Barcelone ou ailleurs en Espagne.

Que faut-il inclure dans une demande d'injonction de payer ?

Pour déposer une injonction de payer en Espagne, le créancier doit inclure

  • Coordonnées complètes du débiteur et du créancier
  • Le montant demandé
  • Une brève explication de la naissance de la dette

Ces documents permettent au tribunal espagnol de confirmer l'existence de la créance et d'entamer la procédure d'exécution si le débiteur ne la conteste pas.

Dans les cas simples, la procédure d'injonction de payer constitue un moyen rapide, efficace et juridiquement solide de recouvrer les créances impayées. Avec l'aide d'une agence professionnelle de recouvrement de créances en Espagne, telle que Cobro Ágil, les créanciers internationaux peuvent profiter de cette procédure pour obtenir un paiement rapide et éviter des complications inutiles.

Demande d'exécution dans une affaire de recouvrement de créances en Espagne

Une fois qu'un créancier a obtenu un titre exécutoire en Espagne, l'étape suivante du recouvrement judiciaire des créances en Espagne consiste à demander l'exécution forcée. Cela permet aux autorités espagnoles d'engager une action en justice pour transférer les biens du débiteur au créancier.

L'objectif de cette étape est de s'assurer que le paiement est finalement effectué grâce à l'intervention des tribunaux, si nécessaire. Toutefois, les autorités espagnoles ne peuvent pas saisir ou liquider des actifs sans justification légale. C'est pourquoi un titre exécutoire confirmant l'existence d'une dette valide est nécessaire.

Qu'est-ce qui constitue un titre exécutoire ?

Dans la plupart des cas de recouvrement de créances en Espagne, un titre exécutoire est émis :

  • une décision rendue dans le cadre d'une procédure judiciaire ordinaire, ou
  • Une décision de justice de la procédure d'injonction de payer (processus de surveillance).

Lorsqu'un créancier est en possession d'un de ces jugements, il peut postuler l'exécution auprès de la même juridiction que celle qui a rendu la décision, généralement le tribunal de première instance de la région où le débiteur est établi.

Cela signifie que pour les affaires traitées par notre agence de recouvrement de créances à Madrid, l'exécution est gérée localement par le tribunal espagnol correspondant.

Procédures d'insolvabilité en Espagne

Dans certains cas, un débiteur espagnol peut se trouver dans l'incapacité de payer ses dettes pour cause d'insolvabilité. Dans ce cas, la situation passe au stade de la procédure d'insolvabilité - une branche spécialisée du recouvrement de créances en Espagne.

Ces procédures sont traitées par les tribunaux espagnols, qui désignent des liquidateurs (administrateurs) chargés de gérer les biens du débiteur. Le rôle du liquidateur consiste notamment à

  • Superviser les actifs restants du débiteur
  • Liste de tous les créanciers et des dettes en cours
  • Veiller à ce que les actifs soient répartis équitablement entre tous les créanciers

L'objectif est de maximiser le recouvrement et d'assurer un traitement égal à toutes les parties en fonction des actifs disponibles.

Commencez votre recouvrement de créances en Espagne dès aujourd'hui !

Voulez-vous commencer à récupérer votre dossier espagnol immédiatement ? Oddcoll peut vous aider à recouvrer vos créances en Espagne.

Contactez nous Si vous avez des questions, ou si vous souhaitez simplement ouvrir un dossier, notre cabinet d'avocats espagnol entamera la procédure de recouvrement en Espagne.

Questions fréquemment posées sur le recouvrement de créances en Espagne

Debt collection in Spain usually starts with an amicable recovery phase. The creditor sends a formal payment demand, often by burofax, a certified communication that provides proof of its content, dispatch and receipt. This is followed by telephone calls, emails and negotiations with the debtor.

If the debt remains unpaid, a documented claim may proceed to the processus de surveillance, Spain’s payment order procedure. If the debtor disputes the claim, the case can move to ordinary court proceedings.

Oddcoll works with a selected local debt collection partner in Spain who handles the amicable recovery process in Spanish. That’s because local knowledge of Spanish business practices and collection procedures can help resolve debts without the need for court action.

The time needed to recover a debt in Spain depends on the debtor and whether the claim is disputed. The amicable collection phase can take up to 90 days, although a well-prepared payment demand followed by direct contact can result in payment within weeks.

If court action is necessary, an uncontested processus de surveillance can generally be faster than disputed litigation. Court workload and the debtor’s response can affect the overall timeframe, so there is no fixed deadline for completing a case.

This is one reason why early action and professional follow-up can be important when collecting overdue invoices in Spain.

Oddcoll uses a no win, no fee model for the amicable collection phase. This means that a commission is charged only when money is successfully recovered.

If legal action becomes necessary, Oddcoll can recommend the appropriate next step and provide information about the expected costs before proceedings are started.

For eligible claims, a processus de surveillance can be started without a lawyer or court representative, which can help keep the initial cost of pursuing an unpaid invoice relatively low.

The general limitation period for personal actions in Spain is five years under Article 1964.2 of the Civil Code. However, some types of claims have different limitation periods. For example, claims relating to the price of goods sold are generally subject to a three-year period under Article 1967.

Catalonia has its own civil law rules and can therefore apply different limitation periods.

A formal extrajudicial demand, such as a properly documented burofax, can interrupt the limitation period and cause a new period to begin. Creditors should therefore act promptly and keep evidence of all payment demands and other collection activity.

A burofax is a certified form of communication commonly used in Spain when proof of the message, its delivery and its content is important. It’s frequently used to make formal payment demands to debtors.

A properly documented burofax can provide evidence if the matter later reaches court and can interrupt the limitation period for a claim where the legal requirements are met.

For these reasons, a burofax is often an important early step when pursuing an overdue Spanish invoice.

Les processus de surveillance is Spain’s payment order procedure for recovering documented debts. There is no general upper limit on the amount that can be claimed through this procedure.

To initiate the process, the creditor must submit a petition with documents supporting the debt. The court then gives the debtor 20 working days to pay or oppose the claim.

If the debtor pays, the case ends. If the debtor doesn’t respond, the creditor can request enforcement of the debt. However, if the debtor opposes the claim, the case can move to the appropriate court procedure.

Les processus de surveillance can be particularly useful for creditors pursuing clear and well-documented unpaid B2B invoices.

If the debtor formally opposes the processus de surveillance, it’s not the end of the case. Depending on the amount and circumstances of the claim, it can move into declarative court proceedings, where the parties present their arguments and evidence.

For claims up to 15,000 euros, the case generally follows verbal proceedings. Claims above 15,000 euros generally follow ordinary proceedings.

Legal representation requirements also depend on the amount and type of proceedings. For claims above 2,000 euros, a lawyer and procurador, a court representative who handles procedural formalities, are generally required.

Before recommending litigation, Oddcoll can assess the available evidence and the debtor’s situation so that the creditor can make an informed decision about whether further action is worthwhile.

Yes. For eligible B2B transactions, Spanish law provides for statutory late payment interest when an invoice is paid after its due date. Under the applicable late payment rules, the statutory rate is based on the European Central Bank reference rate plus eight percentage points.

Creditors can also generally claim a fixed 40-euro recovery fee for each late payment, as well as additional reasonable recovery costs where the legal requirements are met.

Spanish law also places limits on payment terms in commercial transactions. In general, B2B payment periods cannot exceed 60 days where the statutory conditions apply.

An unpaid invoice is normally enough to begin the amicable collection process. Providing additional documents can make it easier to establish the debt and pursue it if legal action later becomes necessary.

Useful documents include the contract or purchase order, unpaid invoices, delivery notes (albaranes), proof of delivery and relevant emails or other correspondence with the debtor.

For a processus de surveillance, the creditor must provide documents supporting the existence and amount of the debt. The more clearly the documents establish the commercial relationship and outstanding balance, the easier it is to assess the claim.

There is no reliable percentage that can predict whether a particular Spanish debt will be recovered. The outcome depends on factors such as the quality of the evidence, the age of the debt, the debtor’s financial position and whether the debtor disputes the claim.

Professional debt collection can improve the prospects of recovery by contacting the debtor promptly, communicating in Spanish and using the appropriate collection procedure. A formal burofax and the possibility of a processus de surveillance can also provide useful leverage when negotiating payment.

Oddcoll’s local partner assesses each case and focuses first on amicable recovery, helping creditors pursue payment without immediately resorting to court proceedings.

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2. Des experts locaux prennent le relais

Nos partenaires triés sur le volet dans les Espagne traiter le recouvrement par des mesures efficaces, y compris des lettres de mise en demeure, des appels et des démarches juridiques.

3. Se faire payer

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