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Recouvrement de créances en France

Recouvrement professionnel de créances en France, effectué localement

Sans risque. Paiement uniquement en cas de succès
9,5 % en commission
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Recouvrement de créances effectué localement en France
Consultation gratuite

Bonne expérience

Ma facture a été payée à mon client.

Philippe |
Lille, France
Noté 9,3 sur 10 sur la base de 111 commentaires sur Kiyoh !

Expert en recouvrement de créances en France

La France est la septième économie mondiale et le troisième marché européen. De nombreuses entreprises internationales y font du commerce, mais les délais de paiement sont souvent longs.

Vous recherchez une société de recouvrement de créances en France pour récupérer des factures impayées ? Nos experts français sont prêts à vous aider. Découvrez comment nous simplifions le recouvrement de créances en France et comment nous garantissons des résultats rapides et professionnels.

Comment nous vous aidons à recouvrer vos créances en France

Oddcoll propose recouvrement international de créances pour les entreprises opérant dans plusieurs pays. Nous travaillons en partenariat avec des agences de recouvrement de créances et des cabinets d'avocats soigneusement sélectionnés dans le monde entier afin de rendre les services de recouvrement de créances plus efficaces. recouvrement de créances en France est simple et efficace.

Lorsque vous téléchargez une demande d'indemnisation par l'intermédiaire de notre plateforme :

  • Notre agence locale de recouvrement de créances en France entame immédiatement la procédure de recouvrement à l'encontre de votre débiteur français.
  • Chaque dossier est traité par des experts familiers de la culture d'entreprise française et des lois sur le recouvrement.

Notre agence de recouvrement de créances en France

Lorsqu'un client français ne paie pas, vous avez besoin d'une agence de recouvrement de créances de confiance en France qui comprend les réglementations nationales et les pratiques commerciales locales.

Pour le recouvrement de créances en France, nous travaillons exclusivement avec KREANCIA, une agence de recouvrement de créances hautement cotée qui fournit d'excellents résultats et une satisfaction client exceptionnelle. Elle est spécialisée dans recouvrement de créances commerciales.

À propos de KREANCIA

KREANCIA est basé à Schiltigheim, dans le nord-est de la France, et gère des dossiers dans tout le pays. Son équipe s'occupe du recouvrement de créances à Paris et dans le reste de la France, en suivant les lois nationales françaises pour un recouvrement à l'amiable et légal.

KREANCIA est une société spécialisée dans le recouvrement de créances B2B avec de nombreuses années d'expérience dans l'aide aux clients internationaux pour le recouvrement de factures impayées auprès d'entreprises françaises.

La procédure de recouvrement de créances en France

En France, le recouvrement de créances commence généralement par une phase amiable, dont l'objectif est de résoudre la créance sans action judiciaire.

Au cours de cette étape, KREANCIA, notre agence de recouvrement de créances en France, se chargera de.. :

  • Envoi de lettres, de courriels et d'avis recommandés
  • Passer plusieurs appels téléphoniques pour joindre le débiteur
  • Encourager le paiement volontaire tout en maintenant une communication professionnelle

Si ces efforts échouent, le dossier peut entrer dans la phase de recouvrement légal :

  • KREANCIA fournit une estimation détaillée des coûts avant de procéder.
  • Le juge peut ordonner au débiteur de couvrir les frais de recouvrement, bien que cela ne soit pas garanti
  • Le recouvrement des frais dépend de la décision du juge et de la situation financière du débiteur.

Notre équipe a une grande expérience du recouvrement de créances à Paris et dans toute la France. KREANCIA s'appuie sur ses connaissances locales et son expertise nationale pour recouvrer efficacement les créances, quelle que soit la localisation de votre débiteur.

Procédures de recouvrement de créances et tribunaux en France

Lorsqu'une action en justice devient nécessaire, il est important de comprendre le système judiciaire :

  • La juridiction est généralement celle du domicile du débiteur.
  • Pour les particuliers, le tribunal est celui où ils sont domiciliés ou résidents.
  • Pour les sociétés, la juridiction est généralement celle du siège social.
  • Si le siège social diffère de l'adresse enregistrée, le tribunal le plus proche du siège social ou d'une succursale peut s'appliquer.

Les tribunaux locaux traitent les litiges les plus courants, y compris les réclamations jusqu'à 10 000 euros, les loyers impayés, les litiges liés aux employés, les saisies de salaire et les questions de droit de la consommation.

Pour entamer une procédure judiciaire, il faut s'adresser au tribunal de première instance. Le français est la langue officielle ; des traducteurs peuvent vous aider si nécessaire, mais les juges n'en demandent pas toujours.

KREANCIA s'assure que votre dossier est traité efficacement et vous guide à travers chaque étape du recouvrement de créances en France, y compris le recouvrement de créances à Paris, sans délais inutiles.

Une procédure légale simplifiée pour les demandes de recouvrement de créances non contestées en France :

En France, il existe une procédure judiciaire simplifiée de recouvrement des créances, conçue pour les cas où la créance n'est pas contestée. Cette procédure permet aux créanciers de recouvrer les créances non contestées plus rapidement et à moindre coût que par le biais d'une procédure judiciaire ordinaire.

Cette procédure simplifiée peut être utilisée pour toute créance contractuelle d'un montant fixe, ce qui en fait une solution très efficace pour le recouvrement incontesté de créances en France.

Exigences formelles

Lors de la demande de cette procédure simplifiée de recouvrement de créances, certaines informations formelles doivent être fournies :

  • Noms et adresses des deux parties (personnes physiques ou morales)
  • Montant exact demandé, y compris une ventilation claire de chaque élément et de sa base.

Des pièces justificatives doivent également être fournies pour prouver la validité de la demande, telles que des factures, des contrats de vente ou de location, des contrats de crédit ou des relevés de compte.

Les règles générales de la procédure civile restent applicables à cette procédure simplifiée.

Si le débiteur conteste la créance

Le débiteur dispose d'un mois pour contester l'injonction de payer. Il peut le faire :

  • directement au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, ou
  • En envoyant une objection écrite au même greffe

Une fois l'opposition introduite, la procédure judiciaire ordinaire commence et toutes les parties sont convoquées à une audience devant le greffier judiciaire.

Si le débiteur ne conteste pas la créance

Si le débiteur ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois, le créancier peut demander un titre exécutoire au même greffe.

Cette étape est simple et ne requiert pas de conditions formelles strictes - le créancier peut soumettre une brève déclaration ou même envoyer une lettre par courrier ordinaire.

Une fois le titre exécutoire accordé, l'agence de recouvrement de créances en France ou le créancier peut procéder au recouvrement du montant dû par le biais de mesures d'exécution officielles.

Exécution des créances en France

Lorsqu'un tribunal vous donne raison mais que votre client français refuse toujours de payer, vous pouvez demander l'exécution du jugement. Cette étape permet aux autorités françaises de contraindre le débiteur à payer, à condition qu'il dispose d'actifs disponibles.

L'exécution forcée représente la dernière étape du recouvrement des créances en France et est assurée par les agents d'exécution.

Points clés à connaître :

  • Le créancier paie un droit initial pour lancer la procédure d'exécution.
  • Ces coûts sont ensuite ajoutés à la dette totale du débiteur
  • Il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat au cours de cette procédure.

Cette étape permet à la société de recouvrement de créances en France ou au créancier de recouvrer les fonds par les voies officielles, garantissant ainsi le respect de la législation française.

Procédures d'insolvabilité en France

Parfois, les débiteurs ne peuvent pas payer simplement parce qu'ils n'ont pas les fonds nécessaires. Dans ce cas, des procédures d'insolvabilité peuvent s'appliquer. Ces procédures constituent une partie distincte du processus de recouvrement des créances en France et se concentrent sur la gestion ou la liquidation des entreprises insolvables.

Les principaux types de procédures d'insolvabilité en France sont les suivants :

  • Procédure de sauvegarde (Rescue measures) - pour protéger une entreprise confrontée à des difficultés financières
  • Procédure de redressement judiciaire (Company reorganisation) - pour restructurer et aider l'entreprise à poursuivre ses activités.
  • Procédure de liquidation judiciaire (Liquidation) - pour fermer l'entreprise et distribuer les actifs restants de manière équitable entre les créanciers.

Dans les procédures de sauvetage et de réorganisation, le débiteur peut continuer à gérer l'entreprise sous la supervision d'un administrateur nommé par le tribunal. En cas de liquidation, l'entreprise cesse d'exister et un liquidateur prend le contrôle total pour régler les dettes de manière équitable.

“Recouvrement de créances ”No win, no fee" en France

Chez Oddcoll, nous fonctionnons sur la base d'une pas de gain de cause, pas d'honoraires. Cela signifie que :

  • Vous pouvez entamer une procédure de recouvrement de créances en France en toute sécurité et sans risque.
  • Vous ne payez qu'une fois que vous avez reçu le paiement de votre débiteur français
  • Nos objectifs s'alignent sur les vôtres - nous sommes motivés pour obtenir les meilleurs résultats rapidement et efficacement.

Commencez votre recouvrement de créances en France dès aujourd'hui !

Nos professionnels expérimentés sont prêts à vous aider à recouvrer les factures impayées de vos clients français. Que vous ayez besoin d'un recouvrement de créances à Paris ou ailleurs en France, nos experts gèrent le processus localement et conformément à la loi française.

Contactez nous pour plus d'informations ou téléchargez directement votre facture. Notre agence de recouvrement de créances en France entamera immédiatement le processus de recouvrement.

Questions fréquemment posées sur le recouvrement de créances en France

Debt collection in France usually starts with amicable recovery: the creditor contacts the debtor to request payment and may send a formal payment demand, known as a mise en demeure. If the debtor does not pay, the creditor can consider legal recovery.

For an undisputed and properly documented claim, the injonction de payer is an important option. This is a French payment order procedure that allows a creditor to ask a court to order the debtor to pay without an initial hearing. If the debtor disputes the order, the case can proceed before the relevant court.

Oddcoll manages the recovery process through a local partner in France who communicates with debtors in French, sends payment demands and negotiates directly with them. This local approach can help resolve claims without unnecessary legal action.

The time required to recover a debt in France depends on the debtor, the quality of the documentation and whether the claim is disputed.

Many cases are resolved during the amicable collection stage, sometimes within a few weeks. If legal action is required, the timeframe depends on the procedure and the court involved. With an injonction de payer, the debtor has one month from service of the order to oppose it. If there is no opposition, the order can proceed to enforcement and usually yields an enforceable title within two to three months. 

Disputed claims generally take longer because the court must consider both sides of the case, typically several months to over a year.

Oddcoll uses a no-win, no-fee model for amicable debt collection. You pay a commission only when money is successfully recovered.

If legal action is needed, Oddcoll can recommend the appropriate next step and provide information about the expected costs before proceeding. Court and enforcement costs can vary depending on the procedure. For example, an injonction de payer before the French commercial court involves court fees and may also involve fees for a commissaire de justice, the French legal professional responsible for serving documents and carrying out enforcement.

For most commercial claims, the limitation period is five years. Article L110-4 of the French Commercial Code provides that commercial obligations between businesses, or between businesses and non-business parties, are generally subject to a five-year limitation period unless a shorter special period applies.

The precise starting point and any interruption or suspension of the limitation period depend on the circumstances of the claim. Creditors should therefore avoid waiting until the limitation period is close to expiring before starting recovery action.

A mise en demeure is a formal demand for payment. In English, it can be understood as a formal notice putting the debtor on notice that payment is required.

It is an important part of the French debt recovery process because it creates a clear written record of the payment demand and can support subsequent legal action. Depending on the circumstances, it can be sent by registered letter or served by a commissaire de justice.

Oddcoll can arrange the formal communication with the debtor through its local French collection partner, helping ensure that the claim is presented clearly and in French.

Un injonction de payer is a French court procedure used to recover certain unpaid debts. It’s particularly useful for claims that are due, clearly documented and not reasonably disputed.

To submit an application, the creditor must provide supporting evidence, such as the contract, purchase order, unpaid invoice and payment demand. If these are in order, the court initially considers the application without hearing the debtor.

If the court issues an order, the debtor normally has un mois from service of the order to oppose it. If there is no opposition within that period, the order can be enforced.

Yes. French commercial law provides for late-payment penalties and a fixed recovery indemnity of 40 euros per overdue invoice in qualifying B2B transactions.

The applicable late-payment rate is normally the rate stated in the contract, subject to the statutory rules. If the contract does not specify a rate, the statutory default rate is based on the European Central Bank refinancing rate plus 10 percentage points. The contractual rate cannot generally be lower than three times the French legal interest rate.

Where the actual recovery costs exceed the fixed 40-euro indemnity, additional compensation may be available if the relevant conditions are met.

Foreign companies can use several options when recovering debts from French businesses. Depending on the circumstances, these may include French debt collection procedures, the European Order for Payment or the European Small Claims Procedure.

For international creditors, working with a local French debt collection specialist can make the process easier. A local partner understands French procedures, communicates with the debtor in their language and can manage the amicable recovery process locally.

Oddcoll provides international creditors with access to local debt collection expertise in France through one platform.

To start the amicable debt collection process, you need basic information about the unpaid claim, such as the invoice and details of the debtor.

For legal recovery, stronger documentation is important. Depending on the case, this may include the contract or purchase order, unpaid invoices, proof that goods or services were delivered, correspondence with the debtor and the mise en demeure.

For an injonction de payer, French courts require documents supporting the existence and amount of the debt. The Ministry of Justice website specifically lists documents such as the contract or purchase order, unpaid invoice and payment demand among the evidence that can be submitted.

Whether an individual debt will be recovered depends on factors such as whether the debt is disputed, the quality of the evidence, the debtor’s financial position and how quickly recovery action is started.

Professional debt collection can improve the process by maintaining contact with the debtor, identifying disputes early and taking appropriate legal action when necessary. In France, the injonction de payer provides a relatively straightforward court route for qualifying claims that are properly documented.

With Oddcoll, creditors can submit French debt collection cases through one platform and have the amicable recovery handled locally in France.

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2. Des experts locaux prennent le relais

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