Clauses relatives à la « Loi applicable » et au « Tribunal compétent » dans les contrats de vente internationaux

Dans les contrats commerciaux internationaux, les parties contractantes se trouvent dans des pays ayant des juridictions et des systèmes juridiques différents. Par conséquent, dans le cas d’un différend potentiel entre les parties, la question qui s’impose est : « À qui devrais-je m’adresser pour résoudre le différend ? ». Et quel système juridique sera utilisé pour la résolution de l’affaire ?

Ces questions doivent être réglementées dans le contrat entre les parties. En d’autres termes, dans un accord commercial, les parties peuvent décider à l’avance où sera réglé l’éventuel différend
et quelle loi sera appliquée.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à quelques conséquences négatives.

 

Du temps et de l’argent sont consacrés à :
1. Trouver le bon tribunal ; et
2. Faire en sorte qu’un juge détermine la loi applicable (en fonction des parties impliquées et des circonstances de l’affaire).

 

Et en l’absence de choix concernant la loi applicable et le tribunal compétent, il se pourrait qu’il soit impossible de déterminer à l’avance ne serait-ce que si vous avez une affaire et si vous êtes susceptible d’obtenir gain de cause. Il est beaucoup plus facile d’agir rapidement et convenablement lorsque vous connaissez les prérequis.

 

 

 

À garder à l’esprit en choisissant la « Loi applicable ».

Quel est le pays dont la législation convient le mieux à vos intérêts ?

Bien entendu, sa propre loi est souvent préférable car on la connaît.

Il pourrait être judicieux d’avoir recours à une assistance juridique pour étudier les conséquences potentielles du contrat si vous choisissez d’appliquer la loi d’un autre pays.

 

 

À garder à l’esprit en choisissant le « Tribunal compétent ».

Où se trouvent les actifs de la contrepartie si un jugement doit être exécuté ? ET est-ce qu’un jugement rendu par le tribunal choisi peut être utilisé dans la procédure exécutoire dans le pays où les actifs sont situés ?

Est-ce qu’une procédure judiciaire dans un autre pays aura des implications et des coûts supplémentaires ?

 

Au lieu de régler le différend devant un tribunal national, les parties sont libres d’opter pour l’arbitrage. L’arbitrage offre l’avantage d’être une procédure rapide et confidentielle qui peut être adaptée aux intérêts des parties. L’inconvénient est le coût élevé que cela engendre.

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